Autorisation du droit des sols

Travaux de ravalement soumis à déclaration préalable

L’article R. 421-17-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située […] dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation ».

Dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme afférentes aux coloris des constructions et afin d’opérer un contrôle permettant de veiller à ce que cette volonté d’harmonisation et de cohérence ne soit pas mise en péril, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de soumettre l’ensemble des travaux de ravalement sur la totalité du territoire communal à déclaration préalable par délibération du 3/10/2014.

RAPPEL : la déclaration préalable fait partie des pièces demandées par la Communauté de Communes du Pays Bigouden pour toute demande d’aide financière concernant le ravalement.

Instauration du permis de démolir

L’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme dispose que : « doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé d’instituer le permis de démolir sur la totalité de la Commune par délibération du 3/10/2014.

Il convient de préciser qu’en cas de démolition/reconstruction, les deux aspects feront l’objet d’une instruction conjointe. En d’autres termes, il ne faudra pas attendre l’autorisation du permis de démolir avant de déposer la demande de permis de construire. La délivrance du permis de construire emportera autorisation de démolir.